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Informations générales

Ce site est édité par LEGAL PILOT, Société par Actions Simplifiée au capital variable de 50.000 euros, dont le siège social se situe 76, rue NEY 69006 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 830 117 735.

Responsable de la publication: Marie-Alice Godot Sorine

Hébergement

L’hébergement du site LEGAL PILOT est assuré par la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 euros, immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le n°424 761 419, dont le siège social situé 2 rue Kellerman à Roubaix (59100).

 

Conception technique

Les développements techniques du site et du logiciel sont assurés par la société Legal Pilot.

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